Comprendre le Cerfa 6704 IL : La notice explicative pour une procédure simplifiée

Le formulaire Cerfa 6704 IL, également connu sous le nom de numéro 2048-IL, est un document essentiel pour les personnes souhaitant signaler la propriété d’un bien immobilier. Dans cette notice explicative, nous détaillerons les divers aspects du formulaire et comment le remplir correctement.

Sommaire

Pourquoi utiliser le Cerfa 6704 IL ?

Les contribuables français peuvent être amenés à utiliser ce formulaire pour signaler au ministère des Finances qu’ils possèdent un bien immobilier en France. Un tel signalement est nécessaire afin de permettre aux autorités fiscales françaises de connaître l’ampleur du patrimoine immobilier des contribuables et de calculer leurs taxes annuelles (taxe foncière et taxe d’habitation).

Quand remplir ce formulaire ?

Le formulaire doit être rempli par toute personne voulant signaler la possession d’un bien immobilier en France dans les cas suivants :

Achat d’un bien immobilier neuf ou ancien
Héritage d’un bien immobilier suite au décès d’un proche
Donation immobilière
Vente du bien immobilier par une société immobilière

Ce formulaire doit être complété, daté et signé par le(s) propriétaire(s) du bien et envoyé au service des impôts dont dépend le bien immobilier concerné dans un délai de 90 jours après l’acquisition ou la transmission du bien.

Comment remplir le Cerfa 6704 IL ?

Nous présentons ci-dessous les différentes rubriques et informations à renseigner lors de la complétion du formulaire Cerfa 6704 IL :

1. Identification des propriétaires

Dans cette section, indiquez les informations personnelles du ou des propriétaires du bien immobilier (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Si plusieurs personnes possèdent conjointement le bien, chaque propriétaire doit fournir ses propres informations.

2. Description du bien immobilier

Il est nécessaire de donner une description précise du bien immobilier concerné, en spécifiant notamment son adresse, sa surface habitable, la nature du bien (maison, appartement…), son nombre de pièces principales, et éventuellement d’autres caractéristiques telles que la présence d’un garage, d’une terrasse ou d’un jardin.

3. Date et motif de l’acquisition ou de la transmission du bien

Indiquez ici la date exacte de l’événement ayant conduit à l’acquisition ou la transmission du bien (achat, héritage, donation) ainsi que son motif (vente, succession…).

4. Coût d’acquisition du bien

Renseignez ici le coût total de l’acquisition du bien, y compris les frais annexes tels que les frais de notaire, frais d’agence immobilière, etc. Si le bien a été acquis dans le cadre d’une vente aux enchères, mentionnez également le montant des frais de l’adjudication.

5. Financement et prêt immobilier

Si vous avez contracté un prêt immobilier pour financer l’acquisition du bien immobilier, mentionnez ici le montant emprunté ainsi que les conditions de remboursement (montant des mensualités, durée du prêt, taux d’intérêt).

Informations supplémentaires à fournir

Dans certaines situations spécifiques, il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires sur le formulaire Cerfa 6704 IL :

1. Achat en viager ou démembrement de propriété

Si le bien immobilier a été acquis en viager ou si la propriété a été démembrée (usufruit/nue-propriété), indiquez les coordonnées du bénéficiaire du droit d’usage ou d’habitation ainsi que la valeur du bien au jour de l’événement ayant conduit à l’acquisition ou la transmission.

2. Bien immobilier situé en zone protégée

Si le bien immobilier concerné se trouve dans une zone protégée telle qu’une réserve naturelle, une zone Natura 2000 ou un site classé, vous devez préciser le nom de cette zone ainsi que la distance entre le bien et la limite de la zone protégée.

3. Location meublée non-professionnelle (LMNP)

Si vous louez le bien immobilier concerné en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), précisez-le dans la partie correspondante du formulaire.