La déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Dans un contexte où la protection des données et la confidentialité sont devenues des enjeux majeurs, les micro-entreprises doivent faire face à des obligations spécifiques en matière de déclaration des comptes annuels.

Petit rappel du cadre réglementaire autour de la confidentialité des comptes annuels

Les sociétés commerciales, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces documents comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils permettent de mesurer la santé financière d’une entreprise et sont utilisés par différentes parties prenantes, telles que les partenaires, les investisseurs ou les clients.

Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une option de confidentialité, qui limite la diffusion de ces informations auprès du public. Les micro-entreprises (ou micro-sociétés) font partie de ces catégories privilégiées, car elles répondent à plusieurs critères spécifiques : un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 700 000 euros et un total de bilan inférieur ou égal à 350 000 euros.

L’origine de cet avantage pour les micro-entreprises

Cette possibilité est issue de la loi Macron du 6 août 2015, qui a réformé la publicité des comptes annuels dans le but de protéger et favoriser les petites entreprises. L’article L. 232-25 du Code de commerce prévoit ainsi que ces sociétés peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leur bilan, en apportant la preuve qu’elles remplissent bien les conditions requises.

Les démarches à suivre pour solliciter la confidentialité des comptes annuels

Afin de bénéficier de cette option, les représentants légals d’une micro-entreprise doivent suivre un processus précis lors du dépôt de leurs documents comptables :

• Réaliser un dossier complet : il doit contenir les comptes approuvés par l’organe compétent (assemblée générale, gérant, conseil d’administration, etc.), accompagnés de la décision relative au choix de la confidentialité et du rapport de gestion s’il y a lieu.
• Déposer le dossier : celui-ci doit être transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Les modalités de dépôt varient selon les situations :
  • enregistrement papier directement auprès du greffe ;
  • déclaration électronique via le portail infogreffe.fr ;
• Payer les frais de dépôt : si le greffe valide la demande, le responsable doit s’acquitter des émoluments correspondants (environ 45 euros).

Les exclusions relatives à l’exercice de la confidentialité

Néanmoins, il faut noter que certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas solliciter cette option, même si elles répondent aux critères précédemment mentionnés. Les principales exceptions concernent :

• les sociétés cotées en bourse ;
• les entreprises ayant contracté un prêt public.

Les conséquences d’une déclaration de confidentialité

En optant pour ce choix, les micro-entreprises limitent leur visibilité financière auprès de certaines parties prenantes :

1. Un accès restreint pour le grand public : les personnes physiques et morales intéressées par une société doivent se rendre au greffe ou payer une somme forfaitaire pour obtenir des extraits de ces documents comptables. Ils ne sont donc pas directement consultables en ligne.
2. La protection des données sensibles : la divulgation d’informations financières peut entraîner des risques pour l’image et la compétitivité d’une entreprise. La confidentialité permet de préserver ces éléments stratégiques.

À l’inverse, cette option a aussi des inconvénients pour la micro-entreprise elle-même :

1. Perte d’opportunités de financement : les investisseurs et les banques sont susceptibles d’accorder moins de fonds à des entreprises dont ils ne connaissent pas la solvabilité.
2. Moins de visibilité pour attirer de nouveaux partenaires : un bilan non accessible peut dissuader certaines entreprises de se rapprocher d’une micro-entreprise, car elles préfèrent limiter leur exposition au risque.

Dans l’ensemble, la déclaration de confidentialité des comptes annuels représente donc un enjeu primordial pour les micro-entreprises, qui doivent peser le pour et le contre selon leurs objectifs et leur contexte économique spécifique. La prise en compte des conséquences découlant de cette démarche est nécessaire pour adapter sa stratégie de développement et prévenir les éventuelles difficultés financières.