Les individus habilités à engager la responsabilité de l’établissement

Dans le monde des affaires, chaque entreprise doit être consciente des personnes qui détiennent le pouvoir d’engager sa responsabilité. En effet, il est essentiel pour une entreprise de bien comprendre les différentes catégories de personnes ayant ce pouvoir et d’être en mesure d’en contrôler l’exercice. Dans cet article, nous allons examiner les différents types d’individus qui peuvent avoir cette autorité et leurs implications pour l’organisation.

Le commerçant individuel

Le statut de commerçant individuel confère au titulaire l’autorité d’engager la société sur tous les aspects liés à son activité commerciale. En tant que propriétaire unique de l’établissement, le commerçant a le pouvoir de prendre toutes les décisions concernant la gestion et le fonctionnement de son entreprise. Il est par conséquent responsable à titre personnel de l’ensemble des engagements pris au nom du commerce, qu’ils soient financiers, juridiques ou administratifs. Cela inclut notamment la signature des contrats et conventions avec fournisseurs et client, ainsi que la prise de décision quant à l’embauche ou la révocation du personnel.

La gérance libre

En cas de location-gérance, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce décide de mettre son établissement en location à un gérant libre, ce dernier dispose également du pouvoir d’engager l’entreprise dans son ensemble. Le gérant libre, souvent sélectionné pour ses compétences professionnelles et sa connaissance du secteur d’activité, est ainsi en charge de l’exploitation courante et quotidienne du fonds. Il doit respecter les objectifs fixés par le propriétaire et rendre compte régulièrement des résultats obtenus. Toutefois, il peut agir librement pour prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société.

Les dirigeants de sociétés

Dans le cadre d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile, les mandataires sociaux ont généralement le pouvoir d’engager la responsabilité de l’entreprise. Il convient néanmoins de distinguer entre les différents types de sociétés, dont les formes juridiques varient sensiblement.

Le gérant de société à responsabilité limitée (SARL)

Le gérant de SARL a le pouvoir de représenter la société auprès des tiers et d’engager sa responsabilité sur tous les actes liés à cette représentation. Il doit toutefois agir dans le respect de l’intérêt social, du pacte d’associés et des statuts. Ses pouvoirs peuvent être encadrés par une clause statutaire ou un accord collectif, qui lui imposera certaines limites dans la prise de décision afin de garantir la bonne gestion de l’établissement.

Le président et le directeur général d’une société anonyme (SA)

Dans une SA, deux organes distincts sont habilités à engager l’établissement : le président du conseil d’administration (PCA) et le directeur général (DG). Tandis que le PCA assure la direction stratégique de l’entreprise, le DG est responsable de sa gestion opérationnelle. Les pouvoirs respectifs du PCA et du DG sont définis par les statuts, qui peuvent également prévoir un partage des compétences entre eux.

L’autorisation de signature

Il est courant que des employés ou collaborateurs d’une entreprise se voient conférer une autorisation de signature afin de faciliter la gestion quotidienne des affaires. Cette autorisation permet à son détenteur d’engager la société pour certains actes préalablement définis et dans une certaine limite. Cela peut concerner l’exécution de contrats commerciaux, la négociation avec les fournisseurs ou la gestion administrative.

L’autorisation de signature doit être enregistrée auprès de l’administration et faire l’objet d’un registre ad hoc. Par ailleurs, il est essentiel de veiller à la bonne communication de cette information aux partenaires commerciaux et institutionnels de l’entreprise, et ce, dès lors que ces derniers peuvent être amenés à traiter avec le titulaire de ladite autorisation.

Les mandataires sociaux spécifiques

Certaines catégories de personnes ont également le pouvoir d’engager l’établissement sur des questions spécifiques en raison de leur poste ou de leurs compétences particulières.

1. Le directeur des achats : Il est responsable des approvisionnements au sein de l’entreprise et dispose d’un pouvoir d’engagement important vis-à-vis des fournisseurs.
2. Le directeur commercial : Il possède l’autorité pour négocier et signer des contrats avec les clients de l’établissement, dans le respect des objectifs commerciaux fixés par la direction générale.
3. Le responsable financier : habilité à engager la responsabilité de l’entreprise en matière financière, il peut notamment décider d’emprunter auprès d’un établissement bancaire ou de conclure des crédits-bails pour financer de nouveaux investissements.
4. Le directeur des ressources humaines : en charge des relations du travail et de la gestion des salariés, il détient généralement une autorisation de signature pour les questions liées au personnel et à sa gestion quotidienne.