Les pièges de la location-gérance à éviter pour protéger son entreprise

La location-gérance est une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent exploiter un fonds de commerce sans avoir à l’acheter. Cela permet notamment de tester un marché ou de bénéficier d’une gestion plus souple de son activité. Toutefois, cette pratique comporte certains pièges qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir ces défis et comment les surmonter.

La rédaction d’un contrat clair et précis

Le premier écueil auquel il convient de prêter attention concerne le contrat de location-gérance. Ce dernier doit contenir certaines clauses afin que les deux parties soient correctement protégées. Parmi celles-ci, on retrouve :

• la durée de la location-gérance,
• le montant du loyer et les conditions de paiement,
• les responsabilités respectives du propriétaire et du locataire-gérant,
• les conditions de résiliation anticipée du contrat,
• les droits et obligations des deux parties concernant l’entretien du fonds de commerce et l’exécution des travaux,
• éventuellement, une clause d’exclusivité territoriale en faveur du locataire-gérant.

Il est indispensable de bien se renseigner sur ces points et, si possible, de se faire accompagner par un professionnel du droit pour la rédaction et la négociation du contrat.

Les garanties financières et l’assurance

S’agissant des aspects financiers, il est important que le locataire-gérant fournisse des garanties au propriétaire du fonds de commerce. Il peut s’agir d’une caution bancaire, d’un dépôt de garantie ou encore d’une lettre de crédit standby. Le but étant d’assurer le paiement du loyer et des éventuelles indemnités prévues en cas de non-respect du contrat.

De plus, les risques liés à l’exploitation doivent être couverts par une assurance spécifique à la location-gérance, souscrite par le locataire-gérant. Celle-ci doit notamment couvrir les dommages matériels, la responsabilité civile professionnelle et les pertes d’exploitation consécutives à un sinistre.

La gestion des formalités administratives

Le passage en location-gérance implique également un certain nombre de formalités à accomplir auprès des organismes compétents. Parmi celles-ci :

• la déclaration de la location-gérance auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI),
• la modification des statuts de l’entreprise exploitante si nécessaire,
• l’établissement d’un nouveau bail commercial entre le propriétaire et le locataire-gérant, en cas de cession du précédent bail.

Il est essentiel de ne pas négliger ces aspects administratifs pour éviter que l’opération de location-gérance ne soit entachée d’une quelconque irrégularité, source de contentieux éventuels.

La protection des droits sociaux

La prise en charge du personnel déjà employé par le propriétaire du fonds de commerce constitue également un enjeu majeur lors de la mise en place d’une location-gérance. Le locataire-gérant doit en effet respecter les droits acquis par les salariés (statut, ancienneté, conditions de travail, etc.) et veiller à ce que la transition se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Pour réduire les risques de conflit avec son personnel, il convient notamment d’informer les collaborateurs concernés et de mettre en place un dialogue social constructif dès le début de la location-gérance.

Le suivi comptable et fiscal

Si la location-gérance est souvent envisagée comme une solution facilitant la gestion de l’entreprise, elle génère tout de même certaines contraintes sur le plan comptable et fiscal. En premier lieu, le locataire-gérant doit être vigilant quant au respect des règles de comptabilité et de facturation propres à sa situation et assurer le paiement des impôts et taxes afférents à l’exploitation du fonds de commerce.

Les obligations déclaratives

Sur le plan fiscal, le locataire-gérant doit s’acquitter des diverses déclarations fiscales obligatoires telles que la déclaration de TVA, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore les déclarations relatives à la taxe professionnelle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères.

Enfin, il convient d’avoir une pensée pour le propriétaire du fonds de commerce qui, selon les circonstances, pourrait voir ses revenus issus de la location-gérance imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux s’ils excèdent certains seuils prévus par la législation en vigueur. Une situation qui devra être anticipée dans l’élaboration de la stratégie fiscale globale du détenteur du bien.