Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

Perdre un proche s’accompagne souvent de démarches administratives et fiscales que l’on n’anticipe pas. Parmi elles, une question revient systématiquement : faut-il régler les droits de succession avant de toucher l’héritage ? La réponse est oui, dans la grande majorité des cas. Mais la loi prévoit des aménagements concrets pour les héritiers qui ne peuvent pas réunir la somme immédiatement. Voici ce que vous devez savoir pour traverser cette étape sans mauvaise surprise.

Les droits de succession doivent être payés avant de percevoir l’héritage

Le principe est posé par la loi : les droits de succession sont réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, et c’est seulement après ce règlement que les héritiers peuvent percevoir la part qui leur revient. Concrètement, tant que cette obligation fiscale n’est pas honorée, l’accès à l’héritage reste bloqué.

Ce mécanisme vise à garantir que l’État recouvre l’impôt sur la transmission de patrimoine avant que les biens ne soient distribués entre les bénéficiaires.

Qui est redevable des droits ?

Les héritiers et les légataires (c’est-à-dire les personnes désignées par testament) sont tous redevables des droits sur leur propre part. La loi prévoit également une solidarité entre héritiers : le fisc peut réclamer l’intégralité des droits à un seul d’entre eux, à charge pour lui de se retourner contre les autres.

Cette solidarité ne s’applique pas aux légataires, dont la responsabilité se limite à la transmission qui les concerne, ni aux héritiers exonérés. Seule la renonciation à la succession permet de s’en extraire totalement mais elle implique de renoncer à tout droit sur l’héritage.

Quel délai pour payer les droits de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci survient en France. Ce délai passe à douze mois si le défunt est décédé à l’étranger.

Le paiement des droits intervient au même moment que le dépôt de cette déclaration. Si les héritiers font appel à un notaire — obligatoire en présence d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’un bien immobilier dans la succession — c’est lui qui prend en charge cette formalité.

En cas de retard, les pénalités s’appliquent dès le premier jour du mois suivant l’échéance : 0,2 % d’intérêts par mois de retard, soit 2,4 % par an. Au-delà de six mois de retard supplémentaires, une majoration de 10 % s’ajoute au montant dû. Si la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure, la majoration grimpe à 40 %.

Peut-on payer les droits de succession avec l’héritage reçu ?

Oui, dans certains cas. Si l’actif successoral comprend des comptes bancaires créditeurs ou de l’épargne, les héritiers peuvent y prélever les sommes nécessaires pour régler les droits. C’est la situation la plus simple et la plus fréquente lorsque la succession inclut des liquidités.

En revanche, quand le patrimoine est majoritairement constitué de biens immobiliers ou d’actifs peu liquides, la difficulté est réelle : on hérite d’une maison mais pas de l’argent nécessaire pour payer les droits qui y sont liés. C’est précisément pour ce type de situation que la loi prévoit des facilités de paiement.

Que faire si vous ne pouvez pas payer les droits de succession ?

Demander un paiement fractionné ou différé

Les services fiscaux peuvent accorder un paiement en plusieurs fois. Le paiement fractionné permet de régler les droits en trois versements maximum sur une période d’un an après l’expiration du délai légal. Si au moins 50 % de l’actif successoral est composé de biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées), ce délai peut être porté à trois ans avec sept versements au maximum.

Le paiement différé, lui, s’adresse aux héritiers d’une nue-propriété cas typique des enfants dont le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale. Comprendre la distinction entre jouissance et propriété d’un bien aide à saisir pourquoi le paiement n’intervient alors qu’au moment de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, ou lors de la vente du bien.

Dans les deux cas, il faut formuler la demande par lettre jointe à la déclaration de succession, fournir des garanties (hypothèque sur un bien immobilier, nantissement d’un contrat d’assurance-vie, caution bancaire) et accepter de régler des intérêts. En 2025, le taux applicable est de 2,30 %. L’administration dispose de deux mois pour répondre.

Contracter un crédit hypothécaire

Si aucune facilité de paiement n’est accordée ou suffisante, il reste possible de contracter un crédit hypothécaire pour financer les droits. Le prêt peut être garanti par le bien immobilier reçu en héritage. Cette démarche exige d’être anticipée dès le décès : l’obtention des fonds peut prendre plusieurs mois, et le délai de six mois ne s’arrête pas d’attendre.

Si malgré ces options la situation reste bloquée, les règles qui s’appliquent sont proches de celles d’un redressement fiscal impossible à régler : recours gracieux, échelonnement négocié, et dans les cas extrêmes, médiation avec le fisc.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Plusieurs catégories d’héritiers n’ont pas à payer les droits de succession :

• Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés, même s’ils restent tenus de déposer une déclaration de succession.
• Lorsque l’actif successoral brut est inférieur à 50 000 €, les enfants héritiers et le conjoint survivant sont dispensés de déclaration et de paiement — sauf en présence de donations ou dons manuels non déclarés.
• Les frères et sœurs du défunt échappent aux droits s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou en situation de handicap, et qu’ils ont vécu avec le défunt de façon constante pendant les cinq ans précédant son décès.
• Les héritiers des victimes de guerre, d’actes de terrorisme, sapeurs-pompiers, gendarmes et agents des douanes décédés en mission bénéficient d’une exonération totale.

Au-delà de ces exonérations, des abattements réduisent la base taxable pour tous les autres héritiers : 100 000 € par enfant, 15 932 € pour les frères et sœurs, 159 325 € pour les personnes en situation de handicap.