L’expulsion d’un locataire handicapé : est-ce possible sous certaines conditions ?

La question de savoir si un propriétaire a le droit d’expulser un locataire handicapé peut susciter des interrogations. La réponse est OUI, un propriétaire peut légalement expulser un locataire handicapé s’il ne paie pas son loyer, en respectant la procédure légale. Cependant, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire simplement en raison de son handicap.

Peut on expulser un locataire handicapé ? Les motifs légaux d’expulsion d’un locataire handicapé

En premier lieu, il convient de préciser que l’expulsion du locataire handicapé doit être justifiée par des motifs légaux et prévus par la loi. Parmi ces motifs figurent :

  • Le non-paiement du loyer : comme pour tout autre locataire, le non-paiement du loyer constitue un manquement au contrat de location et autorise donc le propriétaire à entamer une procédure d’expulsion. Il faut toutefois rappeler qu’une mise en demeure formelle et un commandement de payer sont nécessaires avant d’envisager une expulsion;
  • Le non-respect des clauses du bail : si un locataire handicapé ne respecte pas les clauses du bail, telles que l’usage paisible des lieux ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, le propriétaire a également la possibilité de solliciter son expulsion après avoir diligenté les procédures adéquates;
  • La situation de danger : lorsqu’un locataire présente un risque pour lui-même et/ou pour autrui en raison de son comportement ou de la dégradation du bien loué, ce motif peut justifier légalement son expulsion. Ce cas s’applique notamment lorsque la sécurité des voisins est menacée.

Il convient toutefois de noter que ces motifs doivent être établis à travers une procédure légale et respectant certaines conditions.

Le respect des procédures légales d’expulsion d’un locataire handicapé

Dans le cadre d’une expulsion pour défaut de paiement du loyer ou inobservation des clauses du bail de location, le propriétaire doit suivre la procédure légale qui commence par :

  1. L’envoi d’une mise en demeure formelle au locataire, lui demandant de régulariser sa situation;
  2. Le commandement de payer, adressé par voie d’huissier, qui met en demeure le locataire de se conformer aux exigences du contrat sous peine d’engager la procédure judiciaire d’expulsion;
  3. Une saisine du tribunal compétent afin d’obtenir une décision autorisant l’expulsion si le locataire persiste à ne pas honorer les conditions du bail;
  4. La signification de la décision judiciaire d’expulsion et le délai légal pour exécuter cette mesure.

Il faut souligner que ces étapes respectent les droits tant du propriétaire que du locataire en ce qui concerne l’accès au logement, le droit au maintien dans les lieux sauf motifs légitimes, ainsi que les nécessités de garantir un recouvrement des sommes dues et le respect des obligations contractuelles.

Les aménagements spécifiques pour un locataire handicapé

Bien que la loi autorise, sous certaines conditions, l’expulsion d’un locataire handicapé, elle prend également en compte la situation particulière de ce dernier. En effet, lorsque l’expulsion est envisagée par le juge, celui-ci doit tenir compte des circonstances de fait telles que :

  • La nature du handicap du locataire;
  • Les ressources financières du locataire et/ou de sa famille;
  • Le manque de solutions alternatives (relogement, hébergement etc.) susceptibles de compenser l’absence de logement.

En fonction de ces éléments, le juge peut accorder des délais supplémentaires au locataire afin de lui permettre de trouver une solution adaptée à sa situation.

La protection contre les discriminations fondées sur le handicap

Pour rappel, selon la loi, il est interdit de discriminer un locataire en raison de son handicap. Ainsi, expulser un locataire simplement parce qu’il est handicapé serait contraire aux dispositions légales et anticonstitutionnelles. Cette interdiction concerne aussi bien le choix du locataire que les conditions d’accès et de maintien dans le logement.

Les sanctions applicables en cas de discrimination : Si le locataire parvient à établir qu’il a été victime d’une discrimination en raison de son handicap lors de la procédure d’expulsion, il peut engager une action en justice auprès du tribunal compétent. Les sanctions peuvent alors être financières (amende) ou pénales (emprisonnement).

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